Demandes d'urbanisation
Ce que disent les textes :
★ L'affichage en Mairie est public pendant toute la durée de l'instruction.
Il doit comporter les « caractéristiques essentielles du projet » (article R. 423-6 du code de l'urbanisme).
ll doit comporter la date d’affichage de l’autorisation d’urbanisme en mairie selon l' arrêté de Mars 2017 s'appliquant
en Juillet 2017 (nouvel article A 424-16 du code de l’urbanisme), cela afin d'éviter les contentieux avec les affichages
sur le terrain.
★ En vertu des articles L. 2122-29 et R. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les « actes de
publication » doivent être inscrits, par ordre de date, dans un registre municipal. L'affichage prévu à l’article
R. 423-6 du Code de l’urbanisme n’échappe pas à la règle, et sa trace au registre permet d’en ménager la preuve.
★ Affichage des documents :
en raison du caractère nécessairement temporaire des mesures d'affichage et de l’impossibilité pour les personnes
de se procurer par ce biais une copie du document concerné (article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle
du 12 avril 2000), la CADA a estimé que l’affichage en mairie de certains des documents demandés n’avait pas
pour effet de dégager l’administration de son obligation de communication.
A Aix en Provence :
★ Depuis le mois de juin 2020, l'affichage des dossiers d'urbanismes (demandes et décisions) est consultable
sur internet à cette adresse :
★ L'affichage en Mairie des demandes d'urbanisation est disponible pendant 2 mois. La mairie avait acté notre
demande de correction.
★ Il n'y a pas de registre disponible pour le public (la demande a été faite par courrier recommandé à Mme
le maire, sans réponse à ce jour).
Consultation des documents publics des permis accordés
★ Il est demandé, préalablement à toute consultation, de remplir un formulaire de renseignement avec nom,
téléphone, adresse. Cette pratique est abusive...
Article L311 du code des relations entre le public et l’administration : “les administrations sont tenues de
publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font
la demande” ... “Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés”.
★ Certains permis ne sont pas consultables, “en instruction dans les bureaux”, ou sont consultable “en partie
seulement”, ou sur rendez-vous...
Article L311 du code des relations entre le public et l’administration : “Sous réserve des dispositions de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les données à
caractère personnel figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues
dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées”.
Extraits de la CADA
(La Commission d’Accès aux Documents Administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs.
★ Sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, la communication s’applique
à toutes les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire en application du code de
l’urbanisme. En vertu du principe de l’unité du dossier de permis de construire, ce droit à communication
s’applique à presque tous les documents qu’il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de
l’État (les services instructeurs de la DDE, l’architecte des bâtiments de France, le service gestionnaire de la voirie,
et des documents privés produits par le pétitionnaire à l’appui de sa demande, comme les plans et descriptifs, y
compris les plans d’architectes. Toutefois en vertu du droit à la protection de la vie privée ou d’autres secrets
protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu
dans le dossier. Sur l’un ou l’autre fondement c’est en pratique la quasi-totalité du dossier et même, le plus
souvent, la totalité du dossier qui est communicable.
★ Le fait de clore l’instruction d’une demande de permis de construire lorsque ce permis a fait l’objet d’un retrait à
titre gracieux, ou de classer sans suite une demande de permis de construire constitue une décision
administrative (explicite ou implicite) qui rend les documents - y compris le permis retiré - communicables sans délai.