Affichage sur le terrain des permis d'urbaniser accordés
Ce que disent les textes (source Service Public) :
Un extrait de l'autorisation doit être affichée sur le terrain par le biais d'un panneau dès :
la notification de l'arrêté,
ou la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester
Un extrait de l'autorisation doit être affichée sur le terrain par le biais d'un panneau dès :
la notification de l'arrêté,
ou la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester
l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
Le panneau doit mentionner :
★ votre nom,
★ votre raison sociale ou dénomination sociale,
★ la date de délivrance du permis ainsi que son numéro et la date d'affichage en mairie,
★ la nature du projet et la superficie du terrain,
★ l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
★ le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte,
★ les droits de recours des tiers,
★ si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée
Le panneau doit mentionner :
★ votre nom,
★ votre raison sociale ou dénomination sociale,
★ la date de délivrance du permis ainsi que son numéro et la date d'affichage en mairie,
★ la nature du projet et la superficie du terrain,
★ l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
★ le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte,
★ les droits de recours des tiers,
★ si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée
en mètre par rapport au sol naturel,
★ si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
★ si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.
★ si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
★ si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.
Quelques exemples des panneaux d'affichage sur Puyricard : panneaux effacés, cachés, non conformes etc...
La liste n'est pas exhaustive, elle ne montre pas les absences d'affichage...
La liste n'est pas exhaustive, elle ne montre pas les absences d'affichage...
Il est bien difficile de photographier un panneau de travaux quand il n'existe pas...
mais les travaux, eux, sont bien visibles !
