Élaboration des dossiers "loi sur l'eau"
 
Rubrique 2.1.5.0

Origine : Préfet des Bouches du Rhône - Directions Départementales des Territoires et de la Mer

L'OAP15 et la plupart des permis sur Puyricard sont très concernés par ce texte

Quelques extraits...

Bassin versant : 
La surface prise en compte dans la déclaration est la somme de la surface du projet et
de la surface dont le bassin versant est intercepté par le projet.

Impact : 

La prise en compte de l’impact global des projets est l’un des principes fondamentaux de la Loi sur l’Eau. Le 
dossier portera donc sur l’ensemble des installations ou équipements projetés par le demandeur, de nature à 
affecter les milieux aquatiques.

L’objectif de la Loi sur l’Eau est que l’aménagement n’entraîne pas d’impact négatif sur l'eau et les milieux 
aquatiques (cours d’eau, aquifères et milieux associés).
De ce fait, le dossier démontrera en particulier que le projet n’aggrave pas les risques d’inondation en aval, ni 
les écoulements (y compris au-delà de la pluie de projet). 

Les projets en zones classées inondables intégreront la problématique des constructions et remblais en lit 
majeur (rubrique 3220) ; l’incidence sur l’expansion des crues sera analysée et décrite ; augmentation de la 
ligne d’eau, des vitesses…

Mesures correctives ou compensatoires retenues : 

Cette partie devra mentionner les dispositions ou mesures qui seront adoptées par le maître d’ouvrage, pour 
ne pas aggraver la situation initiale et limiter l’incidence du projet sur le milieu récepteur.
Les bases du dimensionnement des ouvrages hydrauliques seront adaptées à la capacité du site et du milieu aval.
Dans tous les cas, la sécurité des personnes et des biens devra être assurée lors des événements pluvieux 
exceptionnels

Dans tous les cas où un déversoir est aménagé, celui-ci sera dimensionné au minimum pour un débit 
d’occurrence centennale. Sa stabilité vis à vis des érosions sera démontrée.

Les bassins ne doivent pas être implantés en zone inondable (enveloppe de crue trentenale) ni dans des axes 
préférentiels d'écoulement.